Loi Pinel Nantes : s’applique-t-elle pour les locaux à usage unique ?

Cette mesure phare de la loi Pinel ne s'applique pas aux locaux «à usage unique». En principe, les hôtels sont considérés comme «à usage unique».

En ce qui concerne le renouvellement ou la révision des baux, les niveaux de loyers ne sont pas plafonnés.

La modification du loyer qui en résulte peut parfois entraîner une forte augmentation du loyer pour le locataire et une application complète de celle-ci dès la première année, comme auparavant.

La loi Pinel et les baux commerciaux

Les conditions relatives aux augmentations résultant de l'exclusion des plafonds de loyer sont par conséquent différentes pour les appart-hôtels, les résidences de tourisme et les restaurants, d'une part (répartis par tranche de 10%) et les hôtels, d'autre part (application immédiate du nouveau loyer). Là encore, se pose la question de la nature à usage unique des hôtels soumis aux règles de copropriété, explique le site http://www.loipinelnantes.net. Dans tous les cas, il est recommandé que la valeur locative du bail soit soigneusement évaluée avant toute négociation.

Avant la réforme Pinel, un avis de résiliation devait être donné par écrit. Les législateurs ont depuis assoupli les formalités de notification. En conséquence, conformément à l'article L.145-9 du Code de commerce :
  • la résiliation peut désormais être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit.
  • La date de résiliation est la date de la première présentation de la lettre recommandée (article R.145-1 du Code de commerce).